CGV
Editions Sansunmot
Conditions générales de vente
Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 4 septembre 2024.
1. Informations
1.1 Informations sur l'éditeur
22 allée Alan Turing
63000 Clermont-Ferrand
SIREN 884 643 933
Contact : Fabien Boutet Dirigeant
Email : contact@editions-sansunmot.com
Téléphone : 06.01.81.45.42
1.2 Définitions
“Client” désigne toute personne physique majeure et capable, procédant à l’acquisition d’un ou plusieurs produits proposés par la Société sur son Site Internet, dans le cadre de son activité professionnelle.
“Société” désigne les éditions Sansunmot, SAS au capital de 2000€, dont le siège social est situé au 22 allée Alan Turing, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 884 643 933. Numéro de téléphone : 0601814542.
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“Produit(s)” désigne le(s) produit(s) dont les caractéristiques essentielles ainsi que les prix sont indiqués sur la fiche produit correspondante, disponible sur le Site Internet de la Société.
Les Produits commercialisés incluent, entre autres, des livres, des tirages d’arts, des plexis d’art et tout œuvres littéraires en format numérique ou physique, ainsi que des accessoires associés comme des marque-pages, des carnets, des affiches littéraires et tout autre produit lié à l’univers de la littérature et de l’écriture.
“Site Internet” désigne le site Internet www.sansunmot.com.
2. Produits
2.1. Les images et photographies illustrant les produits sur le Site www.editions-sansunmot.com n’ont pas de valeur contractuelle. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de différence entre le Produit livré et son illustration sur le Site.
2.2. La Société se réserve expressément le droit de modifier, sans préavis et à tout moment, tout ou partie d’un Produit, y compris sa présentation ou son support. De même, la Société peut supprimer un Produit ou les mises à jour associées de son Site Internet, sans que cela n’ouvre droit à une indemnisation pour le Client.
2.3. Les Produits commercialisés par la Société sont protégés par le droit d’auteur à l’échelle mondiale. Par conséquent, ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet de reproduction, représentation, prêt, échange, cession, transfert sur un autre support, modification, adaptation, arrangement ou transformation, sauf dans les conditions strictement définies par les présentes conditions.
2.4. Seules sont autorisées la reproduction et la représentation des contenus conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de la Société, que ce soit par lui-même ou par l’intermédiaire de tiers.
3. Prix
3.2. Toute commande implique une obligation de paiement du prix et des frais correspondants par le Client. Le Client reconnaît que la passation d’une commande l’engage au paiement de celle-ci.
4. Commande
4.2. La passation d’une commande par le Client emporte reconnaissance expresse de sa prise de connaissance complète des présentes CGV antérieurement à la commande. Le Client manifeste son acceptation pleine et entière des présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Le Client recevra par courrier électronique une copie des CGV suite à la passation de sa commande, et avec le reçu de ladite commande. La réception de ce courrier électronique par le Client emportera prise en compte effective de la commande par la Société.
4.3. Tous les Produits proposés à la vente le sont sous réserve des stocks disponibles.
4.4. Au délai de livraison indiqué sur le Site Internet lors de la passation de la commande par le Client s’ajoute un délai de fabrication (ou délai de préparation) de la commande, qui varie selon la nature du Produit acheté et est précisé sur la fiche produit.
4.5. Les ventes ne sont parfaites qu’après paiement par le Client du prix de la commande et confirmation par écrit sous la forme d’un courrier électronique de la Société de la bonne prise en compte de ladite commande, qui devient dès lors définitive (la « Confirmation de la commande »). Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée sauf accord exprès de la Société.
4.6. Le Client s’engage à informer la Société sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telle qu’adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires, etc.).
4.7. La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.
5. Paiement
6. Livraison
6.1. La Société choisit le mode d’expédition des Produits. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée au moment de la commande par le Client.
6.2. Le Client se porte garant de l’exactitude des renseignements de livraison communiqués à la Société, celle-ci déclinant toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de livraison des Produits induits du fait de l’inexactitude des coordonnées de livraison.
6.3. Les Produits sont livrés dans un délai maximal de 30 jours à compter de la Confirmation de la commande par la Société, celle-ci s’engageant à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués. En cas de dépassement des délais, le Client ne pourra réclamer l’allocation de dommages et intérêts, ni annuler sa commande.
6.4. En cas de livraison en dehors de la France Métropolitaine, le Client est réputé exportateur des biens livrés. Le Client est redevable des éventuels droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état qui sont susceptibles d’être exigibles.
6.5. En cas de retard de livraison, et sous respect des modalités des articles L.216-2 et L.216-3 du code de la consommation, le Client a la faculté de résoudre le contrat.
6.6. Une fois la livraison effectuée, le Client est tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée, en l’ouvrant en la présence du livreur. En cas de signature du bon de livraison, le Client est considéré comme ayant accepté le Produit livré en l’état lors de sa délivrance. Ainsi, une fois le bon de livraison accepté et signé sans mention de la part du Client, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages liés au transport, et ne prendra pas en charge les frais de remboursement de la commande.
D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délai à la société de transport. Le Client doit également s’assurer que les Produits livrés correspondent à sa commande. En cas de non-conformité des Produits à la commande, le Client doit en informer le service client de la Société par courrier électronique à l’adresse contact@editions-sansunmot.com
6.7. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les Produits sont réputés conformes à la commande à défaut de réclamation écrite du Client dans un délai de 5 jours à compter de la livraison.
6.8. La Société ne sera responsable d’aucune perte ou endommagement à compter de la réception physique par le Client des Produits commandés.
6.9. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la Société et le Client ; à défaut, aucun avoir ne sera établi. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client, sauf accord préalable et écrit de la Société. Les produits retournés devront l’être dans l’état où la Société les a livrés et dans leur emballage d’origine.
6.10. Pour des raisons de disponibilité des différents Produits, en cas de commande de plusieurs Produits dans une même commande, celle-ci est susceptible d’être livrée en plusieurs fois au Client, étant précisé que le Client ne règlera que les frais correspondant à une seule livraison. Dans le cas où le Client souhaiterait différents lieux de livraison, il devra passer autant de commandes qu’il souhaite de lieux de livraison, chaque commande passée impliquant le paiement des frais de livraison applicables.
7. Politique de remboursement et de retour
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter de la réception des produits. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@editions-sansunmot.com. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, aux frais du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des produits retournés.
Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n’en ayez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n’aurez pas à supporter de frais du fait de ce remboursement.
Vous devrez retourner les marchandises ou nous les remettre ou à une personne autorisée par nous à recevoir les marchandises, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous retournez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.
Vous devrez supporter les frais directs de renvoi des marchandises.
Vous êtes l’unique responsable de toute diminution de la valeur des marchandises résultant de manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Veuillez noter qu’il existe certaines exceptions légales au droit de rétractation, et que certains éléments ne peuvent donc pas être retournés ou échangés. Nous vous ferons savoir si cela s’applique à votre cas particulier.
8. Garanties
Rien dans cette section ne limitera ou n’exclura une garantie implicite de la loi qu’il serait illégal de limiter ou d’exclure. Ce site web et tout son contenu sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu. Nous ne garantissons pas ceci :
Les dispositions suivantes de la présente section s’appliqueront dans la mesure maximale permise par le droit applicable et ne limiteront ni n’excluront notre responsabilité en ce qui concerne toute question pour laquelle il serait illégal ou illicite pour nous de limiter ou d’exclure notre responsabilité. En aucun cas nous ne serons responsables des dommages directs ou indirects (y compris les dommages pour perte de profits ou de revenus, la perte ou la corruption de données, de logiciels ou de bases de données, ou la perte ou l’endommagement de biens ou de données) subis par vous ou par une tierce partie, résultant de votre accès à notre site web ou de son utilisation.
Sauf dans la mesure où tout contrat supplémentaire stipule expressément le contraire, notre responsabilité maximale envers vous pour tout dommage découlant de ou lié au site web ou à tout produit et service commercialisé ou vendu par le biais du site web, quelle que soit la forme de l’action en justice qui impose la responsabilité (qu’elle soit contractuelle, d’équité, de négligence, de conduite intentionnelle, délictuelle ou autre) sera limitée au prix total que vous nous avez payé pour acheter ces produits ou services ou utiliser le site web. Cette limite s’appliquera globalement à toutes vos réclamations, actions et causes d’action de toute nature et de tout type.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Éditions Sansunmot. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.
Les Editions Sansunmot possèdent et contrôlent tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site web et les données, informations et autres ressources affichées ou accessibles sur le site web.
À moins qu’un contenu spécifique n’en décide autrement, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accordé en vertu des droits d’auteur, des marques, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que vous n’utiliserez, copierez, reproduirez, exécuterez, afficherez, distribuerez, intégrerez dans un support électronique, modifierez, rétro-ingénierez, décompilerez, transférerez, téléchargerez, transmettrez, monétiserez, vendrez, marchandiserez ou commercialiserez aucune des ressources de ce site web sous quelque forme que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable, sauf et uniquement dans la mesure où il en est stipulé autrement dans des règlements de droit impératif (tels que le droit de citer).
10. Propriété de tierce partie
11. Utilisation responsable
12. Inscription
13. Fin de l’utilisation
14. Confidentialité
15. Accessibilité
16. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
7.1. Dans le cadre du respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel de ses Clients, la Société s’engage à :
– mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel, telles que définies par l’article 4 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit « Règlement Général sur la Protection des Données », des Clients collectées lors de leur navigation sur le Site Internet (les « Données »), et
– traiter et utiliser ces Données dans le respect des dispositions applicables, et notamment de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Données.
7.2. Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la Société, agissant en qualité de responsable de traitement au sens des articles 24 et suivants du Règlement Général sur la Protection des Données. En cette qualité, la Société collecte, utilise, modifie, étudie, stocke, transmet, et efface des Données.
7.3. Les finalités de ce traitement sont les suivantes :
– la navigation du Client sur le Site Internet ;
– Le traitement des commandes passées sur le Site Internet, cette finalité indiquant la volonté d’atteinte des objectifs sous-jacents suivants : la gestion de la relation clients, du transport et des livraisons résultant des commandes, du paiement des commandes, ainsi que des actions de marketing et de prospection commerciale relative à l’utilisation du Site Internet ;
– le respect d’une obligation légale, notamment fiscale, pesant sur la Société.
Ce traitement se fonde, suivant les cas, sur le consentement du Client ou sur l’intérêt légitime de la Société.
7.4. Les Données collectées et traitées par la Société sont, pour leur intégralité, hébergées au sein de l’Union Européenne.
7.5. Les Données peuvent être communiquées aux partenaires de la Société ainsi qu’à ses fournisseurs, dans la limite des stricts besoins de la gestion par la Société de ses relations commerciales.
7.6. Les Données sont conservées pendant une durée conforme à la législation et la réglementation en vigueur, strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités de traitement : concernant le Client, ces Données sont conservées au cours de la relation contractuelle, et sont susceptibles de l’être dans un délai maximal de CINQ (5) années à l’issue de celle-ci.
7.7. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en prenant contact avec la Société selon les modalités suivantes :
– par courrier postal : Sansunmot, 22 allée Alan Turing, 63000 Clermont-Ferrand
– par courrier électronique : contact@editions-sansunmot.com
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
7.8. En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client cessera, à l’exclusion de la communication relative à la gestion de son compte client.
7.9. Le Client qui le souhaite a la possibilité d’organiser le sort de ses données à compter de son décès. Pour de plus amples informations à ce sujet, il convient de se reporter au site internet suivant : https://www.cnil.fr/ .
17. Litiges et Droit applicable
8.1. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
8.2. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
8.3. La Société ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux définis par l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de livrer le bien ayant fait l’objet du Contrat : tout retard et toute faute quelconque du Client, l’émeute, l’insurrection, la guerre, le fait du prince, la grève, le lock-out, les pannes ou coupures d’électricité de plus de 24 heures, la rupture des réseaux de communication, les épidémies, l’incendie, les glissements de terrain, les inondations, les dégâts causés par la foudre, les accidents de circulation, les accidents d’outillage, les rebuts de pièces importants en cours de fabrication, les interruptions ou retard dans les transports, l’impossibilité pour la Société d’être approvisionnée, pour toute cause quelconque affectant tant les activités de la Société, de ses fournisseurs, sous-traitants ou de tout autre personne physique ou morale ayant un rapport direct avec la vente, la fabrication, l’expédition ou la livraison des biens faisant l’objet de la commande. La Société tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
8.4. En cas de livraison d’un produit hors Union Européenne, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable du non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le pays de réception du Produit.
8.5. Il est par ailleurs précisé que la Société ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site Internet. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
8.6. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société en vue de l’obtention d’une solution à l’amiable. Le Client et la Société feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
En cas d’échec, TOUS LITIGES RELATIFS A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS OU DU CONTRAT, OU QUI POURRONT EN ETRE LA SUITE OU LA CONSEQUENCE, SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Clermont Ferrand, cette compétence incluant les cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
